Préambule

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » (ci-après « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site
www.ebook-cecaz.fr et de son utilisation par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU doivent être lues et acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre le Site et l’Utilisateur.
L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU.
Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment par la Caisse d’Épargne Côte d’Azur et entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’accès au Site.

Article 1. Informations générales

Les Conditions Générales s’appliquent à tout accès et toute consultation du Site par un Utilisateur ainsi qu’à toute utilisation du Site par un Utilisateur. L’acceptation des Conditions Générales par tout Utilisateur est un préalable indispensable et obligatoire. Cette acceptation résulte pour l’Utilisateur, de l’accès au Site et de son clic d’acceptation sur la case figurant en regard de la mention « J’accepte les conditions générales d’utilisation ».

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il a pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales et informations légales et s’engage à les respecter.

Pour des raisons de maintenance mais également en cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques, l’Editeur pourra interrompre l’accès au site et ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’accéder au présent site. L’accès à tout ou partie des produits et services décrits sur ce site peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou de certains pays. Aucun des produits ou services présentés ici ne sera fourni à une personne si la loi de son pays d’origine, ou de tout autre pays qui la concernerait, l’interdit.

La Caisse d’Epargne Côte d’Azur se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales. Toute modification entre en vigueur à compter de sa date de mise en ligne, ou le cas échéant à toute autre date qui serait indiquée dans toute condition particulière applicable au service. Tout Utilisateur est réputé avoir accepté la nouvelle version des Conditions Générales, du Site et/ou des services du simple fait de l’accès au Site (pour tout Utilisateur et/ou de la poursuite de l’utilisation des services (pour tout Utilisateur).

Article 2. Objet du Site

Le Site a pour finalité de mettre à disposition de ses Utilisateurs une documentation en ligne relative à la Caisse d’Épargne Côte d’Azur.

Article 3. Descriptif du Site

L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de communication électronique sont à la charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable de la fourniture et de l’utilisation des équipements nécessaires pour la connexion.
L’Éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations à caractère général diffusées sur ce Site, mais ne peut garantir leur complétude ni leur exactitude.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis.

L’Éditeur décline toute responsabilité :

  • en cas d’imprécision, inexactitude, erreur ou omission dans les informations disponibles sur le Site ;
  • d’une absence de disponibilité des informations ;
  • pour tous dommages, directs et/ou indirects, quelles qu’en soient les causes, liés à l’accès ou à l’impossibilité d’accéder au Site ;
  • de l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à toute information en provenance du Site ;
  • des décisions prises sur la base d’une information contenue sur le Site.

Article 4. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, diffuser ou exploiter de manière illicite les contenus présents sur le Site.
Il est interdit de mettre en place un lien hypertexte vers le Site sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur.
Toute demande à cette fin doit être adressée à l’adresse email de contact de la Caisse d’Épargne Côte d’Azur.

Article 5. Propriété Intellectuelle

La Caisse d’Epargne Côte d’Azur exploite le Service.

Le site est la propriété de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

L’ensemble des contenus (textes, sons, marques, logos, photographies, etc…), figurant sur les pages de ce site sont la propriété exclusive de l’éditeur.

Toute représentation ou reproduction en partie ou en totalité est interdite sans l’accord exprès de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du Contrefacteur.

Article 6. Sous-Traitance

La Caisse d’Epargne Côte d’Azur pourra sous-traiter tout ou partie de se obligations à des tiers, à condition cependant que la Caisse d’Epargne Côte d’Azur reste garante de la bonne exécution des présentes.

Article 7. Protection des données à caractère personnel

Le Site ne collecte pas de données personnelles, sauf si l’utilisateur les fournit volontairement (exemple : formulaire de contact).

Les données collectées sont traitées conformément à la règlementation applicable.

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, consultez la notice d’information disponible sur : https://www.caisse-epargne.fr/cote-d-azur/protection-donnees-personnelles

Article 8. Convention sur la preuve

Les Parties entendent fixer, dans le cadre du Service, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

Le Service procède aux enregistrements informatiques des connexions et des opérations réalisées au cours de son utilisation. Sont expressément concernés les cases cochées, les dépôts de pièces, les clics, les courriers électroniques adressés et reçus par la Banque, les accusés de réception émis et reçus par la Banque. Les parties reconnaissent que ces enregistrements de connexions, d’opérations et d’informations, courriers électroniques, accusés de réception, sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des éléments qu’ils contiennent et ce, quel que soit le support utilisé pour ces enregistrements.

La preuve contraire peut être rapportée.

Article 9. Intégralité des relations

Les Parties reconnaissent que les dispositions des Conditions Générales constituent l’intégralité des accords intervenus entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et annulent et remplacent tous accords ou propositions antérieures ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

Article 10. Cessibilité des CGU

La Caisse d’Epargne Côte d’Azur se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés des présentes CGU.

Article 11. Loi applicable et juridiction compétente

Les parties conviennent que la loi applicable est la loi Française, que les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux Français.

A défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des Conditions générales d’utilisation et faute d’être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, les Parties donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel d’Aix en Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.